Candidats en situation de handicap : aménagement pour les examens, informations et formulaires réactualisés
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Ci-dessous un arrêté paru au journal officiel le 30 octobre 2016 concernant les adaptations pour le brevet . Il s'adresse aux candidats présentant un handicap mais aussi à ceux bénéficiant d'un PAP.
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - texte n° 10
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
NOR: MENE1628926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/10/MENE1628926A/jo/texte
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4, L. 311-7, L. 332-6, D. 311-13, D. 332-12, D. 332-16 à D. 332-22, D. 351-9 et D. 351-27 à D. 351-32 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 septembre 2016,
Arrête :
Article 1
En application des articles D. 311-13, D. 351-9 et D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la présentation de la copie et de l'utilisation de la langue française pour l'épreuve écrite portant sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation de l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie est multiplié par le coefficient 10/9.
Article 3
Les candidats présentant une déficience visuelle peuvent bénéficier de l'audiodescription ou de la transcription écrite des documents audiovisuels du corpus documentaire de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Article 4
Les candidats présentant une déficience motrice, sensorielle ou un trouble des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l'exercice de tâche cartographique éventuellement prévu à l'épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Les points attribués à cet exercice sont alors neutralisés et répartis sur les autres exercices de l'épreuve.
Article 5
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole, de l'automatisation du langage écrit ou une déficience auditive, peuvent bénéficier de l'adaptation de l'exercice de dictée de l'épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Article 6
Les candidats présentant une déficience du langage oral ou de la parole peuvent bénéficier d'une adaptation de l'épreuve orale de soutenance de projet.
Ces candidats peuvent être autorisés à s'exprimer durant cette épreuve selon les modalités qu'ils utilisent habituellement dans les situations de communication orale.
Article 7
Les candidats scolaires présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit, peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante « Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale » du domaine 1 « Les langages pour penser et communiquer » du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation des composantes du a de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est multiplié par le coefficient 8/7.
Article 8
Les candidats individuels présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'épreuve de langue vivante étrangère.
Le total des points obtenus aux autres épreuves par les candidats bénéficiant de cette dispense est multiplié par le coefficient 7/6.
Article 9
La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
ATTENTION IMPORTANT
Les imprimés pour les demandes d'aménagements pour les examens de l'enseignement public sont disponibles sur le site du Rectorat
marche à suivre :
Nous vous rappelons que le document d'aménagement pour les examens doit être déposé au plus tard le jour de l'inscription à l'examen
En cas de problème prendre contact d'urgence avec l'association
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Ci-dessous un arrêté paru au journal officiel le 30 octobre 2016 concernant les adaptations pour le brevet . Il s'adresse aux candidats présentant un handicap mais aussi à ceux bénéficiant d'un PAP.
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - texte n° 10
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
NOR: MENE1628926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/10/MENE1628926A/jo/texte
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4, L. 311-7, L. 332-6, D. 311-13, D. 332-12, D. 332-16 à D. 332-22, D. 351-9 et D. 351-27 à D. 351-32 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 septembre 2016,
Arrête :
Article 1
En application des articles D. 311-13, D. 351-9 et D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la présentation de la copie et de l'utilisation de la langue française pour l'épreuve écrite portant sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation de l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie est multiplié par le coefficient 10/9.
Article 3
Les candidats présentant une déficience visuelle peuvent bénéficier de l'audiodescription ou de la transcription écrite des documents audiovisuels du corpus documentaire de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Article 4
Les candidats présentant une déficience motrice, sensorielle ou un trouble des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l'exercice de tâche cartographique éventuellement prévu à l'épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Les points attribués à cet exercice sont alors neutralisés et répartis sur les autres exercices de l'épreuve.
Article 5
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole, de l'automatisation du langage écrit ou une déficience auditive, peuvent bénéficier de l'adaptation de l'exercice de dictée de l'épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Article 6
Les candidats présentant une déficience du langage oral ou de la parole peuvent bénéficier d'une adaptation de l'épreuve orale de soutenance de projet.
Ces candidats peuvent être autorisés à s'exprimer durant cette épreuve selon les modalités qu'ils utilisent habituellement dans les situations de communication orale.
Article 7
Les candidats scolaires présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit, peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante « Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale » du domaine 1 « Les langages pour penser et communiquer » du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation des composantes du a de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est multiplié par le coefficient 8/7.
Article 8
Les candidats individuels présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'épreuve de langue vivante étrangère.
Le total des points obtenus aux autres épreuves par les candidats bénéficiant de cette dispense est multiplié par le coefficient 7/6.
Article 9
La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
ATTENTION IMPORTANT
Les imprimés pour les demandes d'aménagements pour les examens de l'enseignement public sont disponibles sur le site du Rectorat
marche à suivre :
- allez sur le site du rectorat : www.ac-nice.fr
- sur le bandeau bleu cliquez sur : examens et concours
- dans la première colonne dans demandes et infos pratiques cliquez sur : Handicap : informations et formulaires
- une nouvelle page apparaît : Handicap : aménagement pour les examens, informations et formulaires et à droite du texte un tableau : FORMULAIRES ET INFORMATIONS
Nous vous rappelons que le document d'aménagement pour les examens doit être déposé au plus tard le jour de l'inscription à l'examen
En cas de problème prendre contact d'urgence avec l'association
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Examens et concours de l'enseignement scolaire (BO n°31 du 27 Août 2015)
Organisation pour les candidats présentant un handicap Dispositions relatives à l'aménagement des épreuves d'examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap. Examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur (BO n°2 du 12 janvier 2012 Scolarisation des élèves en situation de Handicap (BO n°30 du 25 Août 2016) Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires Scolarisation des élèves en situation de Handicap (BO n°31 du 27 Août 2015) Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) Scolarisation des élèves en situation de Handicap (BO n°10 du 9 mars 2006) Dispense et adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante pour les candidats présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole, de l'automatisation du langage écrit ou une déficience visuelle (BO n°12 du 22 mars 2012) Dispense et adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante pour les candidats présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole, de l'automatisation du langage écrit ou une déficience visuelle (BO n°15 du 11 avril 2013) |
Scolarisation des élèves en situation de handicap
Bulletin Officiel n°8 du 19 février 2015 Projet Personnalisé de scolarisationScolarisation des élèves en situation de handicap Bulletin Officiel n°8 du 19 février 2015 GEVASCO 1ère demande et réexamen |
